Mercredi 19 novembre 2008 3 19 /11 /Nov /2008 14:16

Flore

Fini le 30 novembre 2006

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Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l`étranger est punie de trois ans d`emprisonnement et de 300 000 Euros d`amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l`exportation et l`importation des ouvrages contrefaits.

Art. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d`une oeuvre de l`esprit en violation des droits de l`auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l`un des droits de l`auteur de logiciel.